J.O. 209 du 9 septembre 2006
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Décret n° 2006-1131 du 8 septembre 2006 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
NOR : EQUU0601554D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8 ;
Vu le décret no 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'avis du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 26 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil général du Nord en date du 5 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil général du Pas-de-Calais en date du 12 décembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps en date du 7 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la région de Bapaume en date du 8 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Lumbres en date du 12 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Solre, de la Thure et de l'Helpe en date du 20 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Noeux et environs en date du 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Cambrai en date du 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin en date du 23 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Haute-Sambre - Bois-l'Evêque en date du 26 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Guide du pays de Trélon en date du 28 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Artois-Flandres en date du 29 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut en date du 3 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Artois-Lys en date du 3 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays des Géants en date du 3 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays d'Avesnes en date du 3 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Calaisis en date du 4 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Weppes en date du 4 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de l'Hesdinois en date du 6 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin en date du 7 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes rurales des Monts de Flandres en date du 10 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Boulonnais en date du 10 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Saint-Omer en date du 11 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Monts de Flandres - Plaine de la Lys en date du 11 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays d'Aire en date du 12 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Flandre-Lys en date du 12 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 13 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Trois Pays en date du 13 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Sud-Arrageois en date du 13 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine de Lille en date du 13 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du canton de Bergues en date du 13 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de l'Est-Douaisis en date du 19 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de l'Artois en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de l'Enclave en date du 27 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes rurales de la Vallée de la Scarpe en date du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Vertes Vallées en date du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine d'Arras en date du 7 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Pévèle en date du 7 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Valenciennes en date du 17 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du canton de Fauquembergues en date du 22 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre en date du 24 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Sud-Pévélois en date du 8 décembre 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération du Douaisis en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton de Fruges et environs en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région d'Audruicq en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Action-Fourmies et Environs-Ruicq en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Cache-Ternoise en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Carnières-Sud en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Flandre en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Colme en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Morinie en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région d'Ardres et de la Vallée de la Hem en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région de Desvres en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région de Frévent en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vacquerie en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Hogneau en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de Vinchy en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Voie romaine en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Artois en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Atrébatie en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Auxilois en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Est-Cambrésis en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Houtland en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Ouest-Cambrésis en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Yser en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Marquion en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Mormal et de Maroilles en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Samer et environs en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Hauts du Cambrésis en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Vallées de l'Aunelle et de la Rhonelle en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Villages solidaires en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes d'Orchies - Beuvry-la-Forêt en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Bavaisis en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton de Bertincourt en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton de Pas-en-Artois en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton d'Hucqueliers et environs en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Carembault en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Montreuillois en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Nord-Maubeuge en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de Cassel en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de Matisse en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays d'Heuchin en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays quercitain en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pernois en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Saint-Polois en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Solesmois en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Sud-Cambrésis en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Sud-Ouest du Calaisis en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Val de Canche et d'Authie en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Val du Gy en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Espace-en-Pévèle en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Espace Sud-Cambrésis en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Mer-et-Terres d'Opale en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Opale-Sud en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes rurales des Deux-Helpes en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Sambre-Avesnois en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Scarpe-Sensée en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Sensescaut en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté frontalière du Nord-Est avesnois en date du 11 août 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Haute-Deule en date du 11 août 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret no 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais est modifié comme suit :
I. - L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2. - Cet établissement est habilité, sur l'ensemble du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais :
1° A procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, spécialement la reconversion des friches industrielles et des espaces dégradés ;
2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus.
En dehors du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais, l'établissement peut réaliser à titre accessoire des missions non rémunérées de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences. »
II. - A l'article 4, les mots : « par ce code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « par le code de l'urbanisme ».
III. - L'article 5 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 5. - L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 19. »
IV. - L'article 6 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 6. - L'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres composé de :
1° Huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
2° Huit conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais, désignés à raison de quatre par le conseil général du Nord et de quatre par le conseil général du Pas-de-Calais ;
3° Huit représentants des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, désignés par l'organe délibérant de chaque établissement intéressé, dans les conditions suivantes :
- un représentant de la communauté urbaine de Lille ;
- un représentant de la communauté urbaine d'Arras ;
- un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ;
- les représentants de cinq autres établissements publics de coopération intercommunale dont deux situés dans le département du Nord et trois dans le département du Pas-de-Calais.
Ces cinq établissements sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés d'agglomération et des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, ou leur représentant ; cette assemblée est réunie par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration ;
4° Huit membres représentant les milieux professionnels intéressés, à savoir :
- deux représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
- un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
- un représentant de la chambre régionale des métiers ;
- quatre représentants du conseil économique et social régional. »
V. - L'article 7 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration, telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de l'article 6 et éventuellement de l'article 8 et procède à l'installation de ce conseil. »
VI. - L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrateurs sont nommés pour une durée de six ans. Toutefois, ils font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement du conseil régional ; le renouvellement du conseil d'administration intervient dans un délai de six mois à compter de l'élection du conseil régional. Par ailleurs, le mandat des administrateurs cesse de plein droit avec le mandat électif dont ils sont investis. »
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants mentionnés à l'article 6, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, procède à cette désignation. »
VII. - Le troisième alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur de l'établissement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. »
VIII. - L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « à suivre » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ».
2° Le 2° est remplacé par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Il vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ; »
3° Le 5° est remplacé par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ; »
IX. - L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de huit membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais, deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des milieux professionnels. »
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur de l'établissement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau. »
X. - L'article 14 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 14. - Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais, au directeur régional de l'équipement, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'environnement, au membre du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable. »
XI. - Le dernier alinéa de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut déléguer sa signature. »
XII. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, après avis du trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais. »
XIII. - L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 5 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. »
XIV. - L'article 20 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement. »Article 2
Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, relatif à la liste nominative des membres du nouveau conseil d'administration.Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton